La commune est-elle tenue de s’assurer contre le risque de devoir protéger un élu ?

Question

Accepted Answer

Oui, depuis que la  loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019  relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a ajouté cette obligation à l’ article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales . Désormais, «  la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus  » poursuivis. Par ailleurs, dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret et indiqué à l’ article D. 2123-29 du Code général des collectivités territoriales .

Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme accusé

Contexte

Prévenir le cabinet du maire ou du président des poursuites engagées à son encontre

Textes juridiques de référence